Conditions générales de meetpiloot

Nom commercial de Metino

Dernière modification : 28 octobre 2026

Ceci est une traduction du texte néerlandais. En cas de divergence, le texte néerlandais prévaut.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions générales, on entend par :

1.1 meetpiloot : la société en nom collectif de droit néerlandais (vennootschap onder firma) Metino, agissant sous le nom meetpiloot, établie Rubensstraat 43, 5702XK Helmond, aux Pays-Bas, inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 42077832.

1.2 Preneur de licence : la personne morale ou la société de personnes agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, avec laquelle meetpiloot a conclu un Contrat. Le Preneur de licence doit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus.

1.3 Contrat : le contrat (y compris les présentes Conditions générales) entre meetpiloot et le Preneur de licence, aux termes duquel il est convenu que meetpiloot fournit des Services au Preneur de licence.

1.4 Services : les services à fournir par meetpiloot au Preneur de licence, y compris, sans s'y limiter, la fourniture de l'accès au Système et de son utilisation, l'octroi de la Licence, la mise à disposition du Configurateur et de la Fonction de mesure AR, et la génération de devis.

1.5 Système : la plateforme logicielle développée et gérée par meetpiloot, disponible via www.meetpiloot.nl, comprenant le Tableau de bord, le Configurateur, la Fonction de mesure AR et toutes les fonctionnalités associées.

1.6 Tableau de bord : la partie fermée du Système à laquelle le Preneur de licence a accès après s'être connecté, pour la gestion des leads, des paramètres, du branding et des abonnements.

1.7 Configurateur : le module logiciel développé par meetpiloot, que le Preneur de licence peut intégrer sur son site web et qui permet aux Utilisateurs finaux de composer une véranda ou un autre produit et de saisir des dimensions.

1.8 Fonction de mesure AR : la fonctionnalité permettant aux Utilisateurs finaux de mesurer des dimensions sur leur appareil mobile au moyen de la réalité augmentée (AR), disponible sous forme d'App Clip iOS.

1.9 Licence : le droit d'utilisation non exclusif et non transférable que meetpiloot accorde au Preneur de licence pour utiliser le Système pendant la durée du Contrat.

1.10 Utilisateur final : le client (potentiel) du Preneur de licence qui utilise le Configurateur ou la Fonction de mesure AR sur le site web du Preneur de licence.

1.11 Lead : les données saisies par un Utilisateur final via le Configurateur (coordonnées, configuration, dimensions, devis), qui sont mises à la disposition du Preneur de licence via le Tableau de bord.

1.12 Compte : le compte personnel que le Preneur de licence crée pour avoir accès au Système.

1.13 Période d'essai : une éventuelle période pendant laquelle le Preneur de licence peut utiliser gratuitement (une partie des) Services, avant la souscription d'un abonnement payant.

Article 2 - Champ d'application

2.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres, tous les devis, toutes les relations juridiques et tous les Contrats entre meetpiloot et le Preneur de licence, pour autant que les parties n'aient pas dérogé expressément et par écrit aux présentes conditions.

2.2 L'applicabilité d'éventuelles conditions générales du Preneur de licence ou d'autres conditions est expressément exclue.

2.3 Le Preneur de licence conclut le Contrat en qualité d'entreprise ou de professionnel. Le Preneur de licence ne peut se prévaloir du droit de la consommation, y compris le droit de rétractation visé à la section 6.5.2B du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).

2.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont nulles ou sont déclarées annulées par un tribunal, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

2.5 meetpiloot est en droit de modifier les présentes Conditions générales. Les modifications sont communiquées au Preneur de licence par e-mail au moins quatorze (14) jours avant leur entrée en vigueur. Si le Preneur de licence n'accepte pas la modification, le Preneur de licence doit le notifier par écrit à meetpiloot.

CHAPITRE 2 - CONCLUSION ET EXÉCUTION

Article 3 - Offre et conclusion

3.1 Toutes les offres et indications de prix de meetpiloot sont sans engagement, sauf mention expresse contraire.

3.2 Le Contrat est conclu au moment où le Preneur de licence acquiert une Licence et accepte les Conditions générales.

3.3 meetpiloot se réserve le droit de refuser une inscription sans en indiquer les motifs.

Article 4 - Exécution des Services

4.1 meetpiloot s'efforcera d'exécuter correctement les Services conformément au Contrat. Tous les Services sont exécutés sur la base d'une obligation de moyens et expressément pas sur la base d'une obligation de résultat.

4.2 Les Services comprennent notamment :

a) La mise à disposition du Tableau de bord pour la gestion des leads, des paramètres de branding, de la configuration des prix et de la gestion des abonnements ;
b) La mise à disposition du Configurateur que le Preneur de licence peut intégrer sur son site web ;
c) La mise à disposition de la Fonction de mesure AR permettant aux Utilisateurs finaux de mesurer des dimensions ;
d) L'enregistrement des Leads et leur mise à la disposition du Preneur de licence ;
e) La génération de devis PDF sur la base de la configuration et du branding du Preneur de licence.

4.3 meetpiloot est en droit de mettre temporairement le Système hors service ou d'en limiter l'utilisation pour la maintenance, des mises à jour ou l'amélioration du Système. meetpiloot s'efforce d'annoncer à l'avance une telle maintenance planifiée et de l'effectuer en dehors des heures de bureau.

4.4 meetpiloot est en droit d'adapter de temps à autre les Services et le Système afin d'en améliorer la fonctionnalité, de renforcer la sécurité ou de satisfaire à des exigences légales. meetpiloot informera le Preneur de licence en temps utile des modifications substantielles.

Article 5 - Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Le Contrat est conclu pour la durée choisie par le Preneur de licence : mensuelle ou annuelle.

5.2 Un abonnement mensuel est chaque fois reconduit tacitement pour une période d'un (1) mois. Le Preneur de licence peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de sept (7) jours calendrier avant la fin de la période mensuelle en cours.

5.3 Un abonnement annuel n'est pas renouvelé automatiquement. À l'issue de la période annuelle, le Preneur de licence peut activer un nouvel abonnement annuel. meetpiloot informe le Preneur de licence en temps utile avant l'expiration de la durée.

5.4 La résiliation s'effectue via le Tableau de bord ou par e-mail à info@meetpiloot.nl.

5.5 meetpiloot est en droit de mettre fin au Contrat avec effet immédiat si :

a) le Preneur de licence est en défaut à l'égard d'une quelconque obligation découlant du Contrat et ne remédie pas à ce défaut dans les sept (7) jours suivant une mise en demeure écrite ;
b) le Preneur de licence est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement (surseance van betaling) ou n'est pas en mesure, d'une autre manière, de satisfaire à ses obligations financières ;
c) le Preneur de licence utilise le Système d'une manière contraire aux présentes Conditions générales, à la loi ou à l'ordre public ;
d) le Preneur de licence utilise le Système d'une manière qui cause un préjudice à meetpiloot ou à des tiers.

5.6 En cas de fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le droit du Preneur de licence d'utiliser le Système prend fin immédiatement. Les redevances déjà payées ne sont pas remboursées, sauf en cas de résiliation par meetpiloot sans que le Preneur de licence soit en défaut, auquel cas les montants payés d'avance sont remboursés au prorata.

Article 6 - Obligations du Preneur de licence

6.1 Le Preneur de licence est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et veille à une politique de mots de passe adéquate. Toute utilisation du Compte s'effectue pour le compte et aux risques du Preneur de licence.

6.2 Le Preneur de licence garantit que toutes les données qu'il fournit sont exactes, complètes et à jour.

6.3 Le Preneur de licence est responsable de l'exactitude de la configuration des prix, des paramètres de branding et des autres paramètres qu'il saisit dans le Tableau de bord.

6.4 Le Preneur de licence utilisera le Système exclusivement aux fins auxquelles il est destiné et conformément au Contrat ainsi qu'aux lois et réglementations applicables.

6.5 Il est interdit au Preneur de licence :

a) d'utiliser le Système pour des activités illicites ou trompeuses ;
b) de contourner ou de tenter de contourner la sécurité technique du Système ;
c) de décompiler le Système, d'en faire de l'ingénierie inverse ou d'en découvrir le code source ;
d) de mettre le Système ou des parties de celui-ci à la disposition de tiers, de les louer, de les vendre ou de les sous-licencier sans l'accord écrit préalable de meetpiloot ;
e) d'intégrer le Configurateur sur d'autres sites web que le propre site web du Preneur de licence sans l'accord écrit préalable de meetpiloot ;
f) d'utiliser le Système d'une manière qui affecte négativement le fonctionnement, la disponibilité ou la sécurité du Système.

6.6 Le Preneur de licence, en tant que responsable du traitement, est responsable du respect du RGPD et des autres législations applicables en matière de protection de la vie privée à l'égard des données à caractère personnel de ses Utilisateurs finaux. Le Preneur de licence doit prévoir lui-même sa propre politique de confidentialité informant ses Utilisateurs finaux du traitement des données via le Configurateur et la Fonction de mesure AR.

CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle

7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Système, le Configurateur, la Fonction de mesure AR, le logiciel, le code source, le design, la documentation et tous les autres matériels développés ou mis à disposition par meetpiloot appartiennent exclusivement à meetpiloot ou à ses concédants de licence.

7.2 Le Preneur de licence obtient uniquement le droit d'utilisation visé à l'article 1.9. Ce droit d'utilisation est non exclusif, non transférable et ne peut faire l'objet d'une sous-licence, sauf convention écrite contraire.

7.3 Le Preneur de licence conserve tous les droits sur son propre contenu, y compris son logo, son nom de marque, ses éléments de branding et les informations tarifaires qu'il saisit dans le Système. Le Preneur de licence accorde à meetpiloot une licence limitée pour utiliser ce contenu dans la mesure nécessaire à l'exécution des Services (y compris l'affichage du Configurateur et la génération de devis).

7.4 Il est interdit au Preneur de licence de supprimer ou de modifier les mentions de droits de propriété intellectuelle, les noms de marque ou les noms commerciaux de meetpiloot.

Article 8 - Obligation de confidentialité

8.1 Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent l'une de l'autre dans le cadre du Contrat. Une information est réputée confidentielle si l'autre partie l'a indiqué ou si cela découle raisonnablement de la nature de l'information.

8.2 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

a) étaient déjà accessibles au public sans intervention de la partie destinataire ;
b) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire ;
c) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire.

8.3 L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après la fin de celui-ci.

CHAPITRE 4 - PAIEMENT ET PRIX

Article 9 - Prix et paiement

9.1 Les prix en vigueur des Services sont indiqués sur le site web de meetpiloot et/ou dans le Tableau de bord. Tous les prix mentionnés s'entendent hors TVA, sauf mention expresse contraire.

9.2 Le paiement s'effectue à l'avance via les modes de paiement disponibles dans le Système (notamment iDEAL et carte de crédit), traités par le prestataire de services de paiement Mollie B.V.

9.3 Pour un abonnement mensuel, le premier paiement a lieu lors de l'activation de l'abonnement. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement via le mode de paiement autorisé par le Preneur de licence.

9.4 Pour un abonnement annuel, le montant annuel total est réglé en une seule fois lors de l'activation.

9.5 Si un paiement automatique échoue, meetpiloot en informe le Preneur de licence. Le Preneur de licence doit alors effectuer le paiement dans un délai de quatorze (14) jours. À défaut de paiement, meetpiloot est en droit de suspendre l'accès au Système.

9.6 En cas de paiement tardif, le Preneur de licence est en demeure de plein droit. meetpiloot est alors en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires conformément au Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten (arrêté néerlandais relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires). meetpiloot ne facture jamais d'intérêts.

9.7 Si un paiement du Preneur de licence fait l'objet d'un chargeback ou d'un rejet de prélèvement, meetpiloot peut répercuter sur la facture suivante les frais que son prestataire de services de paiement facture pour chacun d'eux. Ces frais sont soumis à la même TVA que l'abonnement.

9.8 meetpiloot est en droit de modifier les prix chaque année. Les modifications de prix sont communiquées au Preneur de licence au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si le Preneur de licence n'accepte pas une modification de prix, il a le droit de résilier le Contrat à la date à laquelle les nouveaux prix entrent en vigueur.

CHAPITRE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Article 10 - Responsabilité

10.1 La responsabilité de meetpiloot est limitée au montant que le Preneur de licence a effectivement payé à meetpiloot pour les Services au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant causé le dommage, avec un maximum de mille euros (1.000 EUR).

10.2 meetpiloot n'est en aucun cas responsable :

a) des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées, de la perte de données, des dommages dus à une interruption d'activité ou du préjudice de réputation ;
b) des dommages résultant de données ou de paramètres inexacts ou incomplets saisis par le Preneur de licence dans le Système, y compris des configurations de prix inexactes ;
c) des dommages résultant d'imprécisions dans les mesures AR ou les mesures manuelles effectuées par les Utilisateurs finaux ;
d) des dommages résultant des agissements des Utilisateurs finaux ou du non-respect d'accords entre le Preneur de licence et les Utilisateurs finaux ;
e) des dommages résultant de pannes du Système causées par des circonstances échappant au contrôle de meetpiloot, y compris des pannes chez des tiers, tels que des prestataires d'hébergement et de services de paiement ;
f) des dommages résultant d'un accès non autorisé au Compte du Preneur de licence.

10.3 Le Preneur de licence est lui-même responsable de la vérification de tous les devis générés par le Système avant de les fournir aux Utilisateurs finaux. meetpiloot n'est pas responsable des devis inexacts.

10.4 Les limitations de responsabilité mentionnées dans le présent article ne s'appliquent pas si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence consciente de meetpiloot.

10.5 Le Preneur de licence peut lui-même connecter un assistant IA au Système, tel que Claude ou ChatGPT. Le Preneur de licence choisit le fournisseur de cet assistant, et meetpiloot n'est pas responsable de ce que fait l'assistant et n'encourt aucune responsabilité à cet égard. Toutes les actions effectuées via une telle connexion sont réputées être des actions du Preneur de licence et sont pour son compte et à ses risques, tout comme toute autre utilisation de son Compte (article 6.1).

Article 11 - Garanties et indemnisation

11.1 meetpiloot garantit que le Système fonctionne pour l'essentiel conformément à la description figurant sur le site web. meetpiloot ne garantit pas que le Système fonctionne sans erreur ou sans interruption.

11.2 Les mesures AR sont indicatives et peuvent s'écarter des dimensions réelles. meetpiloot ne garantit aucune précision spécifique des mesures AR. Le Preneur de licence doit en informer ses Utilisateurs finaux.

11.3 Le Preneur de licence garantit meetpiloot et tient meetpiloot indemne de toutes les réclamations de tiers (y compris des Utilisateurs finaux) en lien avec :

a) l'utilisation du Système par le Preneur de licence ;
b) le contenu que le Preneur de licence publie via le Système ;
c) une violation du RGPD ou d'autres législations en matière de protection de la vie privée par le Preneur de licence à l'égard des données à caractère personnel des Utilisateurs finaux ;
d) des devis ou indications de prix inexacts résultant de configurations ou de prix saisis par le Preneur de licence.

Article 12 - Force majeure

12.1 meetpiloot n'est pas tenue d'exécuter une quelconque obligation découlant du Contrat en cas de force majeure. Par force majeure, on entend en tout état de cause : les pannes de la connexion internet, les pannes chez des hébergeurs ou des fournisseurs de cloud, les pannes de courant, les attaques DDoS, les cyberattaques, les mesures gouvernementales, les épidémies ou pandémies, les catastrophes naturelles, les grèves, et toute autre circonstance sur laquelle meetpiloot ne peut raisonnablement exercer aucune influence.

12.2 Si la situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours, les deux parties ont le droit de résoudre le Contrat par écrit. Dans ce cas, les montants payés d'avance sont remboursés au prorata.

CHAPITRE 6 - PROTECTION DES DONNÉES

Article 13 - Vie privée et traitement des données

13.1 meetpiloot traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi néerlandaise d'exécution du RGPD (Uitvoeringswet AVG, UAVG). La politique de confidentialité de meetpiloot est disponible sur www.meetpiloot.nl/privacy.

13.2 Dans la mesure où meetpiloot, lors de l'exécution des Services, traite des données à caractère personnel pour le compte du Preneur de licence (notamment les données des Utilisateurs finaux), meetpiloot agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Le Preneur de licence est le responsable du traitement.

Article 14 - Contrat de sous-traitance

14.1 Le présent article constitue le contrat de sous-traitance visé à l'article 28, paragraphe 3, du RGPD entre le Preneur de licence (responsable du traitement) et meetpiloot (sous-traitant) concernant le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs finaux.

14.2 Objet et durée : le traitement porte sur l'enregistrement, l'organisation et la mise à disposition des données à caractère personnel des Utilisateurs finaux collectées via le Configurateur et/ou la Fonction de mesure AR. Le traitement a lieu pendant la durée du Contrat.

14.3 Nature et finalité du traitement : le traitement a lieu aux fins du fonctionnement du Configurateur, de la Fonction de mesure AR, de l'enregistrement des Leads et de la génération de devis PDF. meetpiloot traite les données exclusivement sur instruction et pour le compte du Preneur de licence.

14.4 Types de données à caractère personnel : les catégories de données à caractère personnel suivantes sont traitées :

a) Coordonnées : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse
b) Données de configuration : configuration du produit, dimensions
c) Données de mesure AR : points de mesure, photos de l'environnement de mesure
d) Données techniques : informations sur l'appareil, méthode de mesure
e) Données de devis : prix calculés, devis PDF

14.5 Catégories de personnes concernées : les personnes concernées sont les Utilisateurs finaux, à savoir les clients (potentiels) du Preneur de licence qui utilisent le Configurateur et/ou la Fonction de mesure AR.

14.6 Obligations de meetpiloot en tant que sous-traitant : meetpiloot s'engage à :

a) traiter les données à caractère personnel exclusivement sur la base d'instructions écrites du Preneur de licence, sauf si une obligation légale l'exige autrement ;
b) garantir que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité ;
c) prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD ;
d) tenir le Preneur de licence informé à tout moment des sous-traitants ultérieurs auxquels il est fait appel et informer le Preneur de licence au moins quatorze (14) jours à l'avance de toute modification concernant les sous-traitants ultérieurs ;
e) assister le Preneur de licence dans le respect des obligations qui lui incombent en vertu des articles 32 à 36 du RGPD ;
f) informer le Preneur de licence sans délai, et en tout état de cause dans les quarante-huit (48) heures, de toute violation de données à caractère personnel (présumée) au sens de l'article 33 du RGPD ;
g) au terme du Contrat, au choix du Preneur de licence, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les restituer au Preneur de licence, et supprimer les copies existantes, sauf si la conservation est légalement obligatoire ;
h) mettre à la disposition du Preneur de licence toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et permettre la réalisation d'audits.

14.7 Sous-traitants ultérieurs : le Preneur de licence donne à meetpiloot une autorisation générale de faire appel à des sous-traitants ultérieurs. Les catégories de sous-traitants ultérieurs figurent dans la politique de confidentialité (www.meetpiloot.nl/privacy, paragraphe 5.1). meetpiloot met à la disposition du Preneur de licence, sur demande, une liste à jour des sous-traitants ultérieurs, et meetpiloot informe le Preneur de licence à l'avance des modifications envisagées de celle-ci, afin que le Preneur de licence puisse s'y opposer.

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15 - Conséquences de la fin du Contrat

15.1 En cas de fin du Contrat, le droit du Preneur de licence d'utiliser le Système prend fin. Le Configurateur cessera de fonctionner sur le site web du Preneur de licence.

15.2 Après la fin du Contrat, meetpiloot offre au Preneur de licence, pendant trente (30) jours, la possibilité d'exporter ses données (y compris les Leads). À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées, à l'exception des données que meetpiloot est tenue de conserver en vertu de la loi.

15.3 Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à subsister après la fin du Contrat, notamment les articles 7 (Droits de propriété intellectuelle), 8 (Obligation de confidentialité), 10 (Responsabilité), 11 (Garanties et indemnisation) et 14 (Contrat de sous-traitance), restent en vigueur après la fin du Contrat.

Article 16 - Communication et notifications

16.1 La communication entre meetpiloot et le Preneur de licence s'effectue par e-mail ou via le Tableau de bord, sauf disposition contraire des présentes Conditions générales.

16.2 meetpiloot n'est pas responsable de la non-réception de messages résultant de coordonnées inexactes du Preneur de licence.

Article 17 - Cession

17.1 Le Preneur de licence n'est pas autorisé à céder à des tiers des droits ou obligations découlant du Contrat sans l'accord écrit préalable de meetpiloot.

17.2 meetpiloot est en droit de céder des droits et obligations découlant du Contrat à un tiers dans le cadre d'une cession de (tout ou partie de) son entreprise, à condition que le tiers reprenne les obligations existantes envers le Preneur de licence.

Article 18 - Droit applicable et litiges

18.1 Le Contrat et les présentes Conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

18.2 Les litiges découlant du Contrat ou liés à celui-ci sont soumis exclusivement au juge compétent de l'arrondissement d'Oost-Brabant.